Conditions Generales d'Utilisation
Conditions Generales d'Utilisation (CGU)
Derniere mise a jour : 24 fevrier 2026
Article 1 - Objet et acceptation
Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-apres "CGU") ont pour objet de definir les modalites et conditions d'utilisation de la plateforme Autorea (ci-apres "la Plateforme"), accessible a l'adresse https://autorea.fr, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.
La Plateforme est editee par la societe Autorea SAS, [FORME JURIDIQUE], au capital de [A COMPLETER] euros, immatriculee au Registre du Commerce et des Societes de [A COMPLETER] sous le numero [A COMPLETER], dont le siege social est situe au [A COMPLETER] (ci-apres "l'Editeur").
L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGU. L'Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des presentes CGU prealablement a toute utilisation de la Plateforme et les accepte sans reserve. En cas de desaccord avec tout ou partie des presentes CGU, l'Utilisateur est invite a ne pas utiliser la Plateforme.
L'Editeur se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les modifications prendront effet des leur publication sur la Plateforme. L'Utilisateur sera informe de toute modification substantielle par courrier electronique ou notification sur la Plateforme.
Article 2 - Definitions
Dans les presentes CGU, les termes suivants ont la signification suivante :
- Plateforme : le site internet accessible a l'adresse https://autorea.fr et l'ensemble des services proposes par Autorea.
- Utilisateur : toute personne physique ou morale qui accede a la Plateforme et utilise les Services.
- Garagiste : Utilisateur professionnel exerçant une activite de reparation, d'entretien, de vente ou de recyclage de vehicules automobiles et/ou de pieces detachees.
- Expert-Comptable : Utilisateur professionnel exerçant une activite d'expertise comptable et utilisant la Plateforme pour superviser les comptes de ses clients garagistes.
- Compte Utilisateur : espace personnel cree par l'Utilisateur lors de son inscription sur la Plateforme.
- Livret de Police : registre obligatoire en vertu des articles R. 321-1 et suivants du Code penal, retraçant les operations d'achat et de vente de vehicules et pieces detachees.
- Services : l'ensemble des fonctionnalites proposees par la Plateforme, incluant notamment la tenue numerique du livret de police, la facturation, la gestion des stocks et les exports comptables.
- Abonnement : formule de souscription aux Services selon les tarifs en vigueur.
Article 3 - Description des Services
La Plateforme Autorea propose les Services suivants :
3.1 Livret de police numerique
- Saisie manuelle ou par reconnaissance optique de caracteres (OCR) des entrees et sorties de vehicules et pieces detachees.
- Enregistrement des informations legales obligatoires : identite du vendeur/acheteur, description du bien, numero de serie (VIN), numero d'immatriculation, date et montant de la transaction.
- Horodatage et immutabilite des donnees enregistrees pour garantir leur valeur probante.
- Export du livret de police aux formats PDF, CSV, Excel et XML pour les controles prefectoraux et judiciaires.
3.2 Facturation et TVA sur marge
- Creation de factures conformes a la reglementation française.
- Calcul automatique de la TVA sur marge (prix de vente - prix d'achat) conformement aux articles 297 A et suivants du Code general des impots.
- Generation de factures pour vehicules, pieces detachees et prestations de services.
3.3 OCR et automatisation
- Numerisation et extraction automatique des donnees a partir des cartes grises (certificats d'immatriculation).
- Numerisation des factures d'achat et certificats de cession.
- Remplissage automatique des champs du livret de police a partir des documents numerises.
3.4 Gestion des stocks
- Suivi complet de l'inventaire des vehicules et pieces detachees.
- Gestion des statuts (en stock, vendu, exporte, en attente).
- Filtrage, recherche et import/export des donnees d'inventaire.
3.5 Exports comptables et collaboration
- Generation d'exports comptables (journaux, ecritures, TVA) aux formats standards.
- Espace de collaboration entre garagistes et experts-comptables.
- Acces supervise aux livrets de police et factures des clients pour les experts-comptables.
3.6 Abonnements
- Formule Solo : 39,99 euros HT par mois, pour les garagistes autonomes.
- Formule Accompagne : 29,99 euros HT par mois, pour les garagistes lies a un expert-comptable partenaire.
Les tarifs sont susceptibles d'etre modifies. Toute modification tarifaire sera notifiee a l'Utilisateur au moins trente (30) jours avant son entree en vigueur.
Article 4 - Inscription et Compte Utilisateur
4.1 Conditions d'inscription
L'inscription sur la Plateforme est reservee aux personnes physiques majeures et capables juridiquement, ainsi qu'aux personnes morales valablement representees. L'Utilisateur doit exercer une activite professionnelle en lien avec les Services proposes (garage, casse automobile, expert-comptable ou activite connexe).
4.2 Processus d'inscription
L'inscription s'effectue en completant le formulaire d'inscription en ligne. L'Utilisateur doit fournir des informations exactes, completes et a jour, et s'engage a les mettre a jour regulierement. L'inscription peut s'effectuer par :
- Adresse e-mail et mot de passe ;
- Lien magique (magic link) envoye par e-mail ;
- Authentification via un fournisseur tiers (Google, GitHub).
4.3 Securite du Compte
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialite de ses identifiants de connexion et de toute activite effectuee depuis son Compte Utilisateur. Il s'engage a informer immediatement l'Editeur de toute utilisation non autorisee de son Compte a l'adresse : contact@autorea.fr.
4.4 Organisation et roles
La Plateforme fonctionne sur un modele multi-organisations. Chaque garagiste dispose d'une organisation au sein de laquelle il peut inviter des collaborateurs avec differents niveaux d'acces (proprietaire, administrateur, membre).
Article 5 - Obligations de l'Utilisateur
5.1 Obligations generales
L'Utilisateur s'engage a :
- Utiliser la Plateforme conformement a sa destination et aux presentes CGU ;
- Fournir des informations exactes et veridiques ;
- Respecter la legislation en vigueur, notamment les dispositions relatives au livret de police, a la facturation et a la protection des donnees personnelles ;
- Ne pas tenter de contourner les mesures de securite de la Plateforme ;
- Ne pas utiliser la Plateforme a des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers.
5.2 Obligations specifiques au livret de police
Le Garagiste reconnait et accepte que :
- La tenue du livret de police est une obligation legale qui lui incombe personnellement en vertu des articles R. 321-1 et suivants du Code penal ;
- Il est seul responsable de l'exactitude et de l'exhaustivite des informations saisies dans le livret de police ;
- Les donnees saisies dans le livret de police sont immutables apres validation, conformement aux exigences legales d'integrite et de traçabilite ;
- Toute erreur constatee doit etre signalee a l'Editeur pour correction selon une procedure d'amendement tracee ;
- La Plateforme est un outil d'aide a la conformite et ne se substitue pas a l'obligation legale du Garagiste.
5.3 Obligations relatives a la facturation
L'Utilisateur s'engage a :
- Verifier l'exactitude des factures generees par la Plateforme ;
- S'assurer de la conformite de ses factures avec la reglementation fiscale en vigueur ;
- Conserver les originaux de ses documents comptables conformement aux durees legales de conservation.
Article 6 - Donnees et livret de police
6.1 Propriete des donnees
L'Utilisateur reste proprietaire des donnees qu'il saisit sur la Plateforme. L'Editeur ne revendique aucun droit de propriete sur les donnees des Utilisateurs.
6.2 Immutabilite et integrite
Les donnees du livret de police sont horodatees et rendues immutables apres validation afin de garantir leur valeur probante en cas de controle. Ce mecanisme d'immutabilite est essentiel pour la conformite legale et ne peut etre desactive.
6.3 Sauvegarde et archivage
L'Editeur met en oeuvre des sauvegardes automatiques et regulieres des donnees. Neanmoins, l'Utilisateur est encourage a effectuer ses propres sauvegardes regulieres via les fonctions d'export de la Plateforme.
6.4 Portabilite des donnees
L'Utilisateur peut a tout moment exporter l'integralite de ses donnees aux formats PDF, CSV, Excel et XML. En cas de resiliation, l'Utilisateur dispose d'un delai de trente (30) jours pour exporter ses donnees.
6.5 Conformite legale des exports
Les exports du livret de police sont conformes aux exigences reglementaires pour les controles prefectoraux et judiciaires. Ils contiennent l'ensemble des informations legalement requises, horodatees et signees electroniquement.
Article 7 - Propriete intellectuelle
7.1 Droits de l'Editeur
L'ensemble des elements constituant la Plateforme (textes, graphismes, logiciels, images, videos, sons, plans, noms, logos, marques, bases de donnees, etc.) est la propriete exclusive de l'Editeur ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation.
Toute reproduction, representation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des elements de la Plateforme, quel que soit le moyen ou le procede utilise, est interdite sauf autorisation ecrite prealable de l'Editeur.
7.2 Licence d'utilisation
L'Editeur concede a l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transferable de la Plateforme, pour la duree de l'Abonnement, dans le cadre de son activite professionnelle.
7.3 Retour d'experience
L'Utilisateur accepte que tout retour, suggestion ou amelioration communique a l'Editeur puisse etre librement utilise par ce dernier sans contrepartie.
Article 8 - Responsabilite et garanties
8.1 Obligation de moyens
L'Editeur s'engage a fournir ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilite et le bon fonctionnement de la Plateforme. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de resultat.
8.2 Limites de responsabilite
L'Editeur ne saurait etre tenu responsable :
- Des interruptions temporaires de la Plateforme pour maintenance, mise a jour ou en cas de force majeure ;
- Des erreurs ou inexactitudes dans les donnees saisies par l'Utilisateur ;
- Des consequences d'une utilisation non conforme de la Plateforme par l'Utilisateur ;
- Des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de donnees, perte de clientele, prejudice d'image, resultant de l'utilisation ou de l'impossibilite d'utiliser la Plateforme ;
- De la non-conformite du livret de police si celle-ci resulte de donnees erronees saisies par l'Utilisateur.
8.3 Garantie de conformite legale
L'Editeur garantit que la structure et le format du livret de police numerique sont conformes aux exigences reglementaires en vigueur a la date de mise en service. L'Editeur s'engage a adapter la Plateforme en cas d'evolution reglementaire dans un delai raisonnable.
8.4 Plafond de responsabilite
En tout etat de cause, la responsabilite totale de l'Editeur au titre des presentes CGU ne saurait exceder le montant total des sommes effectivement versees par l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois precedant le fait generateur de responsabilite.
Article 9 - Disponibilite de la Plateforme
9.1 Engagement de disponibilite
L'Editeur s'efforce de maintenir la Plateforme accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous reserve des operations de maintenance programmees ou d'urgence.
9.2 Maintenance
Les operations de maintenance programmees seront notifiees a l'Utilisateur avec un preavis raisonnable. Les operations de maintenance d'urgence pourront etre effectuees sans preavis.
9.3 Force majeure
L'Editeur ne saurait etre tenu responsable des interruptions de service resultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 10 - Abonnement et paiement
10.1 Souscription
L'acces aux Services est soumis a la souscription d'un Abonnement payant. Les conditions tarifaires sont detaillees sur la Plateforme et dans les Conditions Generales de Vente (CGV).
10.2 Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme securisee Stripe. Les paiements sont preleves mensuellement de maniere recurrente.
10.3 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, l'Editeur se reserve le droit de suspendre l'acces aux Services apres mise en demeure restee infructueuse pendant un delai de quinze (15) jours.
Article 11 - Resiliation
11.1 Resiliation par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut resilier son Abonnement a tout moment depuis son espace personnel. La resiliation prend effet a la fin de la periode d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectue pour la periode restante.
11.2 Resiliation par l'Editeur
L'Editeur se reserve le droit de resilier le Compte Utilisateur et l'Abonnement en cas de :
- Violation des presentes CGU ;
- Utilisation frauduleuse ou illicite de la Plateforme ;
- Defaut de paiement non regularise dans un delai de trente (30) jours apres mise en demeure ;
- Inactivite prolongee du Compte pendant une duree superieure a douze (12) mois.
11.3 Consequences de la resiliation
En cas de resiliation, l'Utilisateur dispose d'un delai de trente (30) jours pour exporter l'integralite de ses donnees. Passe ce delai, les donnees pourront etre supprimees, sous reserve des obligations legales de conservation.
Les donnees du livret de police seront conservees conformement aux durees legales de conservation applicables, meme apres suppression du Compte.
Article 12 - Protection des donnees personnelles
Le traitement des donnees personnelles par l'Editeur est regi par la Politique de Confidentialite disponible a l'adresse https://autorea.fr/legal/privacy, qui fait partie integrante des presentes CGU.
Article 13 - Service client
Pour toute question, reclamation ou demande d'assistance, l'Utilisateur peut contacter l'Editeur :
- Par e-mail : contact@autorea.fr
- Via le formulaire de contact disponible sur la Plateforme.
L'Editeur s'engage a accuser reception de toute reclamation dans un delai de quarante-huit (48) heures ouvrables et a y apporter une reponse dans un delai raisonnable.
Article 14 - Droit applicable et juridiction
14.1 Droit applicable
Les presentes CGU sont regies par le droit français.
14.2 Reglement des litiges
En cas de litige relatif a l'interpretation ou a l'execution des presentes CGU, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
A defaut de resolution amiable dans un delai de trente (30) jours, le litige sera soumis aux tribunaux competents de [A COMPLETER], nonobstant pluralite de defendeurs ou appel en garantie.
14.3 Mediation
Conformement aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur professionnel peut recourir a un mediateur de la consommation. Les coordonnees du mediateur designe sont disponibles sur demande aupres de l'Editeur.
Article 15 - Dispositions generales
15.1 Integralite
Les presentes CGU constituent l'integralite de l'accord entre l'Utilisateur et l'Editeur relatif a l'utilisation de la Plateforme et se substituent a toute convention anterieure.
15.2 Nullite partielle
Si l'une des clauses des presentes CGU est declaree nulle ou inapplicable, les autres clauses demeureront en vigueur.
15.3 Tolerance
Le fait que l'Editeur ne se prevale pas a un moment donne d'une des dispositions des presentes CGU ne saurait etre interprete comme valant renonciation a s'en prevaloir ulterieurement.
15.4 Cession
L'Editeur se reserve le droit de ceder les presentes CGU, ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui y sont attaches, a tout tiers, notamment en cas de cession d'activite, fusion, absorption ou acquisition.
Article 16 - Mentions legales
- Raison sociale : Autorea SAS
- Forme juridique : [A COMPLETER]
- Capital social : [A COMPLETER] euros
- Siege social : [A COMPLETER]
- RCS : [A COMPLETER]
- Numero SIRET : [A COMPLETER]
- Numero de TVA intracommunautaire : [A COMPLETER]
- Directeur de la publication : [A COMPLETER]
- Hebergeur : [A COMPLETER]
- Contact : contact@autorea.fr
- Site internet : https://autorea.fr
